Omissions et oublis de données,
Imprécisions de termes,
Regroupements inappropriés,
Imputations erronées,
Marges très – trop – négatives,
Marges très – trop – positives,
Pertes de revenu de la Ville.

Comment celle-ci a-t-elle pu accepter, depuis 2011, ces « manquements » à sa mission de contrôle ?

Les années passent et le compte prévisionnel 2012, joint au protocole du 21 décembre 2011, se trouve confronté aux comptes réels de 2012 et de 2013.
ET  LÀ, LE MASQUE TOMBE.

Tout un chapitre du rapport de la Chambre régionale des comptes (pages 13 et suivantes) était consacré aux « Faiblesses du contrôle du concédant sur les avenants … ». Force est de constater que le protocole de 2011 et son contrôle par la Ville n’ont pas dérogé à cet étonnant laxisme.

La Chambre [CRC] poursuivait ses remarques en parlant « d’une prolongation de concession mal négociée ». Le protocole de 2011 a souffert de la même insuffisance. A en juger par son contenu, celui qui tenait la main de l’autre lors de la rédaction était le délégataire et non l’Autorité publique. Avec, comme résultat, des contrats d’abonnement qui engagent, malgré eux, les utilisateurs-payeurs clichois dans des conditions préjudiciables à leurs intérêts et ce jusqu’en 2032.

Cet article va démontrer le bien-fondé de ces affirmations. Il s’appuie sur le document ci-joint que nous avons adressé, par lettre recommandée, à Monsieur le Maire en date du 18 août 2014. Il est intitulé « Analyse et commentaires relatifs aux comptes 2013 du délégataire du chauffage urbain de Clichy ». Il développait l’aspect « analyse comptable » de la situation. Cet article, quant à lui, veut faire ressortir les conséquences pratiques pour les utilisateurs-payeurs clichois de cette situation.

I – La SDCC a rédigé le protocole à son seul avantage, en n’hésitant pas à fournir des chiffres incomplets ou inacceptables.
La Ville n’a fait qu’entériner les choix du délégataire.

Voici, les principaux points qui démontrent cette situation :

A – La Ville a accepté d’entériner

♦ Un choix d’année de référence préjudiciable aux utilisateurs : pour justifier la baisse autoproclamée de 20 % des tarifs, la SDCC a choisi une année de référence – 2009 – qui l’avantageait. Notre Collectif a toujours contesté ce choix et préconisé l’utilisation de 3 années pour « lisser » les différences de rigueur hivernale. Il faut d’ailleurs noter que c’est également la solution choisie par la société de conseil Best Énergies, société mandatée et rémunérée par Clichy Habitat, dans son rapport à l’Office public.

♦ Des augmentations et des baisses de puissance  souscrites – imposées par le délégataire – injustifiées (voir le diagramme ci-dessous).

◊ Rappelons les deux remarques de Best Énergie, spécifiques à l’Office public, mais généralisables :
– « Les puissances souscrites ont été redéfinies un certain nombre de fois, sans qu’il soit précisé pourquoi, ni comment les nouvelles puissances ont été déterminées. ».
– « La puissance totale définie dans l’avenant n° 39 [numérotation de l’Office] est de 20 129 kW, soit 20% de plus que la puissance théoriquement nécessaire calculée.».
◊ Les comptes 2013 permettent de déterminer précisément quels sont les bénéficiaires de ces manipulations (pour mémoire, toute baisse de la puissance se traduit par une baisse de la facturation du coût du R2) :
– 19,2 % de la puissance globale en moins pour les locaux de la Ville et aussi 16,9 % en moins pour les locaux industriels et commerciaux.
–  mais 2,8 % en plus pour les copropriétaires et  9,2 % en plus pour les locataires de Clichy Habitat. Ces utilisateurs « non protégés » par leur statut ou leur indépendance financière sont lésés.

♦ La persistance d’un niveau des pertes du réseau de distribution pourtant déjà dénoncé par la CRC : « Cela confirme d’ailleurs les constats de certains audits antérieurs sur ce point, et les observations du concessionnaire lui-même, concernant l’état de vieillissement du réseau qui entraîne des risques de fuites d’énergie plus importantes [page 29/54] ».
◊ Les pertes des années précédentes étaient déjà de 16,5 % ; elles ont atteint 17,5 % en 2013.  Ces pertes supportées par les utilisateurs-payeurs clichois à travers des achats d‘énergie inutiles sont bénéfiques aux fournisseurs. En effet le tarif du R1 (consommation) a été établi lors du protocole sur la base de ce niveau de perte.
Là encore, cette solution préjudiciable aux utilisateurs-payeurs a été acceptée par la Ville.
◊ De plus, la situation ne risque pas de s’améliorer puisque le poste des GER (Gros entretien et Renouvellement) accumule depuis 2010 une baisse des dépenses d’entretien du réseau de 1,7 millions d’euros par rapport à celles de 2010. Aussi, face à cette baisse, se pose, et se posera de plus en plus, la question de la qualité de l’entretien dudit réseau. L’entretien à minima, accepté par la Ville dans le protocole, se traduit et se traduira également par une perte de valeur patrimoniale de celui-ci.
◊ La CRC avait également contesté les charges supportées par les utilisateurs clichois liées à la fourniture de vapeur au LEM (Levallois). Or, la Ville de Clichy a fait état, dans son communiqué de presse du 21 décembre 2011, de la déconnexion en 2015 du réseau du LEM en la qualifiant de « facteur de réduction importante des pertes réseau ».
Certes, mais cette réduction de charge ne profitera qu’à la SDCC et non aux utilisateurs clichois : le protocole ne prévoit, en effet, aucune baisse de tarif corrélative à cette nouvelle situation.
Une fois de plus, nous posons la même question : la Ville est-elle là pour défendre les intérêts du délégataire ou bien ceux de ses administrés ?

B – La Ville a accepté – et continue d’accepter – des imprécisions de données et d’imputations qui posent de sérieuses questions sur son niveau de contrôle

♦ A travers un choix de termes « obscurs » : le cabinet PÖYRY, dans son rapport en août 2011, à l’Immobilière 3f constatait que « la ligne « Convention d’Exploitation » […] n’est pas expliquée et mériterait des questions complémentaires. ».
Nous avions, nous aussi, fait part de notre incompréhension de cette  terminologie qui n’a pas sa place dans un rapport comptable de DSP.
Les comptes 2013 nous fournissent la réponse : la création de ce terme avait pour but de cacher la réalité de la Charge de sous-traitance en la divisant en deux postes. (Extrait du courrier à Monsieur G. Catoire). La CRC était, en effet, très critique quant à l’opacité des contrats qui lui semblaient réservés principalement aux sociétés du Groupe GDF SUEZ et qui plus est sans appels d’offre extérieurs.
La subdivision du poste de sous-traitance en deux comptes permettait de cacher le fait qu’une fois regroupés les deux comptes perpétuent à l’identique, année après année, le montant global contesté. Les attentes de la CRC, pour une clarté dans les comptes, reste donc d’actualité !

♦ A travers une présentation des comptes 2013 volontairement imprécise. A ce sujet, le rapport de DSP précise que « la présentation financière résulte des demandes de la Ville et de son cabinet conseil. ».
La SDCC ne semble pas vouloir endosser la présentation des comptes 2013 et l’attribue au délégant.
Il faut dire que cette présentation :
– rend impossible une analyse comparative intégrale sur plusieurs années car certains regroupements effectués dans les comptes 2013 présentent une ventilation comptable différente de celle utilisée précédemment, y compris jusqu’en 2012.
– rend impossible la connaissance de la répartition de certaines charges entre la production et la distribution. C’est le cas, par exemple, du coût de la sous-traitance regroupé en 2013 dans un seul poste, interdisant ainsi le suivi des interventions propres au réseau. Il s’agit pourtant d’un sujet de préoccupation essentiel pour les utilisateurs-payeurs clichois qui subissent depuis des années des pertes réseau d’un niveau inadmissible.

♦ A travers des charges volontairement mal imputées : c’est le cas de la charge « Abonnement Gaz » d’un montant de 254 000 €.
◊ Cette charge « Abonnement gaz » ne devrait pas être imputée dans les Charges d’exploitation qui sont, rappelons-le, à la base du calcul de la tarification R21, telle que prévue par le protocole. Elle doit, comme cela a d’ailleurs toujours été le cas jusqu’à y compris 2012, être supportée par la charge Energie correspondante et donc rapprochée des charges du R1.
Le tableau « COÛTS DE PRODUCTION EXERCICE 2013 », fourni parallèlement dans le rapport de DSP, regroupe bien, quant à lui, l’énergie achetée et les Coûts fixes (abonnements) afférents. Il fournit, d’une part, le coût total Gaz et, d’autre part, le coût total vapeur CPCU. Cette logique correspond à celle que connaît tout client de GDF ou d’EDF. En conclusion, la présentation actuelle diffère de celle du protocole qui utilisait des regroupements à la base de la détermination des tarifs R1 et R2.
◊ Le rapprochement de la somme de 254 130 € avec le tableau « Coûts de production Exercice 2013 », montre, de plus, que la somme en question correspond à la redevance fixe due par la SDCC à la CPCU (vapeur) et non au fournisseur de gaz. Erreur volontaire ou involontaire ?
Afin de permettre une meilleure compréhension de ces différentes remarques, vous trouverez, ci-joint, un tableau comparatif qui rapproche les éléments fournis dans le rapport du délégataire (tableau des Coûts de production) de ceux du Compte d’exploitation 2013 de ce même rapport.

♦ En autorisant que des charges fixes (abonnements GAZ et CPCU) soient volontairement ( ?) « oubliées » lors de l’élaboration du protocole de 2011.
Le graphe joint montre l’à-propos de notre interrogation : le prix du MWh ressortant du protocole est incompatible avec la prise en compte naturelle et obligatoire des deux abonnements liés à la fourniture du gaz et à celle de la vapeur CPCU. Cela tend à démontrer que, pour minimiser les charges d’énergie, ces abonnements – identiques à ceux que paie tout utilisateur du gaz ou de l’électricité – ont été volontairement ignorés. Cela, alors qu’ils sont bien pris en charge dans les Comptes du délégataire année après année, y compris en 2012 (dans le compte d’exploitation réel) et en 2013.
Les sommes en jeu totalisent 630 K€ environ.  Cet oubli aurait permis de déclarer un résultat d’exploitation positif alors que leur prise en compte aurait obligé la SDCC de fournir un compte prévisionnel déficitaire de 400 K€ ! L’aveu d’un tel déficit eut été incompatible avec la volonté farouche du délégataire et de la Ville de signer le protocole.

C – La Ville a accepté un protocole où les achats d’énergie GAZ sont structurellement déficitaires !

♦ Extrait du rapport PÖYRY, déjà cité : «Or, SDCC se propose de le vendre 47,15 € H.T /MWh, soit un rabais de 12 % sur le prix de revient non margé en tarif régulé. » (Page 9/20 du rapport). Notons, tout de suite, que malgré cette remarque très précise la Ville a entériné cette situation anormale.

♦ Une situation d’achat à perte qui se reproduit en 2013
Les pertes de la SDCC – sur le poste achat / vente de MWh produits à partir de l’énergie gaz – ont encore fortement augmenté en 2013 et cela d’autant plus lorsque la charge annuelle d’abonnement au gaz (355 113 €) est, comme cela doit l’être, bien prise en compte. L’énergie issue de la vapeur CPCU étant bénéficiaire (d’environ 10 %), le résultat global R1 (recettes R1 – charges d’énergie) est déficitaire d’un montant de 642 234 €.
Il était impossible d’imaginer que la SDCC, filiale de GDF, ait mal estimé, surtout sur un laps de temps aussi court, ses prix d’achat énergies.

♦ Ceci conduit à la seconde remarque du Rapport PÖYRY : « Il y donc un manque de visibilité important sur ce tarif […] le groupe GDF Suez dispose d’une filiale – SOVEN – spécialisée dans l’approvisionnement en combustibles. Dans ces cas-là, il faut s’assurer que le tarif d’achat dérégulé à une société du même groupe soit le meilleur tarif possible sur le marché. »

♦ Cette situation de mainmise du Groupe sur les achats de la SDCC n’a fait – et ne va faire – qu’empirer. A preuve l’extrait de notre courrier à Madame la Directrice de l’ADEME IDF : le Collectif y dévoile, dans le cadre de l’Enquête publique relative au projet de chaufferie biomasse, une liste impressionnante de fournisseurs dépendants de GDF SUEZ.

D – La Ville n’a pas contraint le délégataire à observer la recommandation de la CRC : l’existence d’une police-type protégeant l’utilisateur-payeur.

Expressément demandée par la CRC (voir le texte ci-contre), la police-type inexistante jusqu’à 2011 aurait dû être fournie aux consommateurs que sont les utilisateurs-payeurs clichois à l’occasion de la signature de leur nouvel abonnement. Que nenni !

La Ville continue à privilégier les intérêts du délégataire au détriment de ses administrés, oubliant ainsi son rôle de contrôle et sa mission de délégant. Les clichois sont ainsi moins bien protégés que, par exemple,lors de leur moindre achat dans un commerce quelconque.

II – La Ville a eu tort d’accepter une baisse des tarifs se limitant à seulement 20 %

A – Les comptes 2013 confirment que la baisse autoproclamée de 20 % est très dépendante de la rigueur climatique

Comme nous l’avions écrit lors de l’analyse des comptes 2012, la promesse d’une baisse généralisée des tarifs de 20% cache une réalité différente malgré les affirmations du délégataire et les confirmations de la Ville de Clichy.

♦ L’analyse 2012 souffrait de l’existence, sur les mêmes comptes, de données liées à la fois à l’avenant 8 et à l’avenant 9. Le tableau ci-contre reprend les chiffres de l’année 2011 (année du protocole), du protocole lui-même (2012)  et de 2013.
Cet ensemble de données s’échelonnant sur 3 ans permet de calculer la réalité de la baisse moyenne du prix du MWh en fonction de consommations  annuelles différentes – hiver rigoureux / hiver tempéré -réalistes puisque correspondant à des chiffres réels d’années récentes.
La comparaison des DJU (Degrés Jours Unifiés) permet de mesurer précisément la rigueur du temps qu’il a fait sur une période : plus la période analysée a enregistré de DJU, plus le temps a été rigoureux.
. Pour 2013, le nombre de DJU du 01/01/2013 au 01/07/2013 a été de 1786 DJU (Base : Le Bourget),
. Pour 2011, le nombre de DJU du 01/01/2011 au 31/07/2011 a été de 1287 DJU (Base : Le Bourget),
. Pour 2014, le nombre de DJU du 01/01/2014 au 31/07/2014 a été de 1264 DJU (Base : Le Bourget)
Sous réserve d’une fin d’année 2014 identique à l’année 2011, le nombre de MWh consommés sera donc très proche en 2014 de celui de 2011. Les utilisateurs clichois « bénéficieront » alors d’une diminution de la baisse promise qui passera de 18,1 % à 12,8% soit une perte de 5,3%.

♦ Les raisons de cette anomalie sont connues et dénoncées par notre Collectif depuis près de 2 ans.
Nous avons démontré que :
◊ le protocole privilégie à outrance, avec l’accord de la Ville, la part R2 dans le total des recettes du délégataire : le R2 représentait 22,3 % des revenus de la SDCC en 2011. Il en représente 32,6 % en 2013. C’est, une nouvelle fois, la garantie assurée pour le délégataire de préserver sa marge et cela quelle que soit la rigueur hivernale.
◊ le protocole a augmenté démesurément le prélèvement du R22. Nous y reviendrons ci-après.
◊ la rentabilité de la délégation est bâtie sur le R2. Le R1 est, quant à lui, délibérément structurellement déficitaire.

B – Les comptes 2013 montrent la ré-imputation de charges supplémentaires – supportées indûment depuis 1993 par les clichois – au niveau de la Cofely

Les comptes 2013 montrent, de nouveau à l’évidence, que la baisse annoncée de 20% sur les tarifs moyens des utilisateurs ne correspond à aucun effort financier de la SDCC :
◊ La baisse des charges nettes (hors amortissements) de 1,8 million d’euros en 2013 par rapport à 2010 montre que la baisse des tarifs nécessitait la « remontée » de ces charges au niveau de la Cofely, sous peine de déclarer des résultats avant impôts très déficitaires.
◊ Ceci démontre que les demandes de baisse des tarifs et de remboursement des trop-perçus depuis 20 ans étaient parfaitement justifiées, la délégation restant bénéficiaire à un niveau identique ou supérieur aux années précédentes.
◊ En conclusion, la Ville et l’Office public d’HLM étaient dans leur bon droit lors de leurs actions en justice fondées « sur la répétition de l’indu pour enrichissement sans cause » auprès de la Justice. Actions par lesquelles ils demandaient alors des indemnités de 17 millions d’€ pour la Ville et de 27 millions pour l’Office.
Nous n’avons pas oublié que, lors de la réunion publique du 31 mars 2011, la Ville avait fait état de sa conviction d’obtenir, lors des négociations en cours : – une baisse de 30% des tarifs à venir (sans relation avec la chaufferie biomasse)
– la rétrocession des trop-perçus par la SDCC à hauteur de 30 % avec effet rétroactif remontant à 1993.
L’acceptation, par la suite, d’une baisse aléatoire de 20% était donc uniquement liée à la volonté de clore en urgence le dossier du chauffage.

III – La Ville entérine une perte annuelle de 240 000 € de redevances !

A – Une baisse drastique des redevances perçues par la Ville

De 295 748 € en 2011 à 57 321 € en 2013, soit une perte d’un montant de 238 427 € pour les finances de la Ville !
Cette chute s’explique par le montant incroyablement faible perçu par la Ville pour la redevance d’occupation du domaine public pour le terrain de la centrale.

Réclamée par la Chambre régionale des comptes (page 12/54) comme devant être impérativement payée, la redevance décidée dans le protocole ne répond aucunement à la demande de la Chambre : pour l’année 2013 la redevance s’élève à seulement à 5 211€ pour un terrain d’une surface de 3 350 m².
Soit un tarif de 1,55 € H.T. par m² / an.
A titre de comparaison, la redevance qui vient d’être établie en 2013, entre la ville de Levallois et son délégataire IDEX, est de 40 € HT par m²/an, soit une perception 25 fois supérieure à celle Clichy, ville limitrophe.

B – Une justification par l’investissement qui n’est pas soutenable

♦ La justification de cet accord, entre la Ville de Clichy et le délégataire, à travers l’investissement consenti par le délégataire, n’a aucune valeur financière : l’investissement de 4,9 millions €, amorti sur 17 ans, représente en tenant compte des frais financiers – au taux plutôt confortable, comparé à d’autres conventions de ce type, de 5,4 % – une charge annuelle de 430 K€ à comparer à des recettes de R22a (amortissement et frais financiers de la chaufferie biomasse) de 460 K€.
On peut donc affirmer que, pour une filiale d’un des premiers groupes économiques français, aucun effort particulier n’a été fourni.

♦ Cet investissement était déjà considéré comme bien faible dans le rapport d’août 2011 du cabinet PÖYRY pour Immobilière 3f – rapport dont la Ville et les conseillers municipaux avaient été destinataires.

C – L’acceptation par la Ville de cette baisse de revenu  pénalise l’ensemble des clichois

Cette perte de redevances ne concerne pas directement les utilisateurs-payeurs du chauffage urbain mais bien TOUS LES CLICHOIS.

Les sommes précédentes participaient au budget global de la Ville.
De quel droit l’Autorité concédante qu’est la Ville peut-elle pénaliser l’ensemble des contribuables et des bénéficiaires de prestation, surtout après les remarques de la CRC ?
Il ne lui appartient pas d’en disposer à sa convenance !
Quelle autorité la SDCC exerce-t-elle sur la Ville pour lui imposer une telle perte de redevance ?
La Ville a-t-elle oublié qu’elle est l’autorité concédante et qu’elle doit gérer au mieux les intérêts de TOUS ses citoyens et non pas se « débarrasser » à n’importe quel prix d’un dossier épineux ?

D – Libéralité de la part de la Ville ?

La Ville doit s’assurer, auprès de toute personne compétente, de son bon droit à faire bénéficier la SDCC de ce qui peut apparaître comme une libéralité et rendre compte aux clichois des conclusions apportées.

IV – Des marges incroyables : 30 % de marge globale sur le R2 et 70 % sur le R22 !

A – Une marge globale de 30 % sur le R2

Après réintégration de la charge d’abonnement à la vapeur CPCU au niveau des charges d’énergie (R1), la différence entre les recettes R2 (4 112 821 €) et les charges globales de R2 (2 900 072 €) dégage un résultat de 1 203 749 euros.
Soit une marge de 29,3 % !
Pour mémoire, la marge sur R2 prévue par le Compte d’exploitation prévisionnel 2012 du protocole prévoyait une marge de 12,5 % soit 2,3 fois moins. Traduit en euros, les recettes R2 sont passées de la somme de 502 319 euros à celle de 1 203 740 €.
Soit 700 000 € facturés en plus aux utilisateurs clichois !
Remarque : on peut penser que l’affectation de 254 130 € de charge d’abonnement au niveau des charges d’exploitation a pour but de diminuer le taux de marge réel du délégataire sur le poste R2 et à l’inverse, de diminuer le niveau de pertes sur le R1.

B – Une marge de 70 % sur le R22

Aussi bien pour le compte prévisionnel 2012 que pour le compte 2013, nous avons pris en compte les deux hypothèses possibles au niveau des frais financiers – en les intégrant ou pas – dans le calcul de la marge R22. Globalement les chiffres qui faisaient apparaître un résultat légèrement déficitaire dans le compte prévisionnel 2012 affichent  une incroyable marge bénéficiaire de 70 % en 2013 !

 C – Pourquoi une telle marge ?

♦ Le rapport 2013 de DSP donne la réponse : les comptables de la SDCC en charge de la rédaction dudit rapport et les Commissaires aux comptes pour ce qui concerne la Société SDCC ne pouvaient pas ignorer que la délégation allait se prolonger jusqu’en 2032. Les amortissements devaient être « lissés » sur la nouvelle période. D’où une chute de près de 75 % de ceux-ci.

♦ Les redevances R22 (amortissements et financements des investissements) ont été calculées, quant à elles, lors du protocole, de façon à équilibrer charges et recettes. Or, comme les charges d’amortissements prises en compte ne tenaient pas compte du « lissage » sur la durée de la nouvelle délégation, les recettes s’établissaient à un niveau de valeur comparable.

♦ Les régles comptables ont imposé que les amortissements soient réévalués. Mais les recettes n’ont pas suivi le même mouvement à la baisse. D’où cette marge de 70 %.

D – Que doit faire la Mairie ?

Oublions pour le moment la question du « Comment cela a-t-il pu arriver ? » pour nous consacrer à la suite à donner. Pour cela nous reproduisons un extrait de notre courrier recommandé à Monsieur le Maire en date du 18 août 2014 :
« Préconisation : le délégant doit prendre position par rapport à ce qui nous paraît un prélèvement indu de 800 000 € sur les utilisateurs-payeurs. Et obtenir ensuite le remboursement par la SDCC des trop-perçus pour 2012, 2013 et 2014 ou envisager une procédure auprès du Tribunal compétent, fondée « sur la répétition de l’indu pour enrichissement sans cause »

V – CONCLUSION

Comme vous avez pu le constater, cet article pose bon nombre de questions. Aussi, en guise de conclusion, nous réitérons les propos que nous avons récemment adressés à Monsieur le Maire de Clichy.

« L’ensemble des questions évoquées ci-dessus démontre :
– Une situation contraire aux termes du protocole du 21 décembre 2011 signé entre la Ville et la SDCC,
– Des perceptions tarifaires qui semblent profondément préjudiciables aux utilisateurs-payeurs clichois et contraires aux attentes inhérentes à une Délégation de Service Public,
– Des comptes profondément déséquilibrés – en plus ou en moins – par des imputations discutables dans des postes de recettes ou de charges.
– Des charges de prestations de services extérieurs ou d’achats d’énergie qui soulèvent la problématique de la protection des intérêts des clichois lors des négociations avec les fournisseurs.

Il ne peut donc pas être question de simples « réajustements à la marge » à l’occasion de la clause de revoyure prévue en 2014. Les différents calculs à la base du protocole (charges, recettes, tarifs, etc.) ont perdu toute crédibilité à un point où le protocole doit être remis totalement à plat et être totalement revu par des experts extérieurs – indépendants des deux parties signataires.
Toute autre démarche ferait peser un doute permanent sur les raisons de ces « anomalies » flagrantes.