Que devient la baisse complémentaire de 10%, prévue par le protocole pour le 1er janvier 2014 ?

Une promesse phare – une de plus – qui ne sera pas tenue.

Nous avions écrit à Monsieur Jean-Pierre Auffret, 1^er Maire-adjoint, à la suite de son intervention au Conseil municipal du 25 juin 2013 : ses propos laissaient planer un doute quant à la mise en route de la chaufferie biomasse prévue, dans le protocole, à la date 1^er janvier 2014.

La réunion du bureau du conseil d’administration de Clichy Habitat, du 9 juillet dernier, a confirmé que l’enquête publique environnementale relative à l’implantation de la chaufferie biomasse n’avait pas commencé, le dossier n’ayant pas été déposé.
Il devient maintenant évident que la chaufferie biomasse ne démarrera pas au 1^er janvier 2014. Ce retard aura des incidences sur les factures des utilisateurs-payeurs.
Aussi notre collectif a, de nouveau, écrit à Monsieur Jean-Pierre Auffret.

Nous nous contenterons dans cet article de faire ressortir les principaux points de notre courrier et d’y apporter quelques remarques complémentaires.

1 – Rappel préalable : la construction de la chaufferie biomasse a servi de justification – d’alibi – à la prolongation, sans appel d’offre, de la délégation jusqu’en 2032. 

Pour mémoire, lors de la « table ronde » du 28 juin 2011, Me Sébastien MABILE, avocat de la Ville, s’exprimait ainsi :
« La prolongation de la concession dans le cadre des dispositions de la loi Grenelle II, qui conditionne cette prolongation à la réalisation d’investissements destinés à assurer une alimentation du réseau à partir d’au moins 50% de sources d’énergies renouvelables autorisant l’application d’un taux de TVA réduite sur la totalité du prix de la chaleur. ».
Cette intervention était bien claire : sans la chaufferie biomasse, pas de possibilité de prolongation de la concession sans mise en concurrence et désignation du nouveau délégataire.
Le document joint complète la remarque ci-dessus en fournissant l’historique des écrits qui ont permis de « justifier » ce qui apparaît, aujourd’hui, de plus en plus comme injustifiable.

2 – Comment les intérêts des utilisateurs clichois vont-ils être protégés ? 

La question principale qui se pose désormais – en dehors de la validité juridique du protocole, mais ce n’est pas le sujet de cet article – est de savoir comment les intérêts financiers des utilisateurs-payeurs clichois vont être protégés et plus précisément :
♦ Si la Ville va accepter ce report de la baisse de 10%, promesse majeure du contrat ?
♦ Si la Ville va demander des comptes à son délégataire ? La Cofely doit apporter une justification précise à son échec clichois : société, filiale de GDF Suez, elle mène, par ailleurs, à bonne fin ce type de dossiers plusieurs fois par an !
Si la Ville ne réagit pas, à cette nouvelle entorse au protocole, elle donnera l’impression de couvrir soit une incompétence avérée, soit une manipulation. Dans tous les cas, elle doit s’exprimer sur ce sujet, au risque de se discréditer.
♦ Si la Ville va engager une procédure de rupture du contrat pour non-respect des obligations incombant au délégataire ? Cet article ne fait que relever  la troisième « promesse phare » non tenue par le signataire.

3 – Qui a tenu la main de l’autre lors de la rédaction du protocole ?

Lors de la conclusion d’un protocole de l’importance  de celui du 21 décembre 2011, entre la Ville et la SDCC, deux  situations se présentent :
♦ soit la ville concédante dicte ses conditions
♦ soit le délégataire choisit ce qui lui est le plus profitable.
Nous illustrerons ce propos à travers deux cas identiques de renouvellement de délégation.

Le 1^er, celui de la mairie de Nantes à travers son contrat de février 2011 avec le délégataire potentiel:
♦ Nantes a conditionné le contrat final à l’obtention des aides projetées (ADEME, Région)
♦ Nantes a prévu un avenant spécifique décrivant les  modalités de réalisation des travaux.
Dans ce document, préalable à la signature définitive du protocole, rien n’est  laissé au hasard ou à la discrétion du délégataire.

Le 2^ème cas est celui de notre Ville, et concerne le protocole du 21 décembre 2011 :
♦ Clichy n’a pas conditionné la délégation à l’obtention des aides prévues. N’oublions pas que, dans la première version du protocole d’août 2011, la Ville se chargeait elle-même de l’obtention des aides – la SDCC ne s’y intéressant pas.
♦ Clichy n’a pas  lié le protocole à la mise en route de la chaufferie biomasse – à la date annoncée. La Ville a simplement oublié, à cette occasion, les répercussions financières de tout retard sur le prix payé par les utilisateurs.

La réponse à la question ci-dessus est, une nouvelle fois, évidente :
la SDCC a eu la maîtrise totale de l’élaboration du protocole.