I – Question : comment peut-on comprendre qu’une baisse tarifaire de 20% puisse être associée à une augmentation des résultats avant impôts ?

Le protocole fait état d’une baisse de 20% sur le tarif moyen d’avril 2011. Nous reviendrons dans un autre article sur la réalité de cette baisse.
Dans l’immédiat, intéressons-nous à l’affirmation ci-dessus.

Remarque de bon sens : habituellement, les sociétés qui subissent une chute de leur chiffre d’affaires de manière aussi importante voient leurs résultats annuels chuter de manière plus ou moins importante mais jamais augmenter. Or que montre le compte d’exploitation prévisionnel 2012 de la SDCC ? Un résultat avant impôts de 1,8% du chiffre d’affaires H.T. contre des résultats de 0,4% en 2010, 2,2% en 2009 et –0,5% en 2008.

II – Le rapport de la Chambre régionale des comptes fournit la réponse .

A – Remarques préalables :
♦ Le compte d’exploitation prévisionnel 2012 ne concerne que les comptes relatifs à la distribution du réseau clichois. Les ventes et les charges liées au LEM (Levallois) sont « normalement » exclues de ces comptes. Nous disons « normalement » car nous ne pouvons pas vérifier que les imputations du type – salaires, charges administratives, charges financières, etc. – ont bien été attribuées au prorata des chiffres d’affaires respectifs des réseaux clichois / LEM.
♦ L’intervention de G. Catoire lors du conseil municipal du 21/12/11 et le communiqué de Presse de la mairie sous-entendent explicitement que les charges liées au LEM persistent.
Ce communiqué, par exemple, affirme : « Une déconnexion du réseau de Clichy d’avec celui de Levallois dès 2015, facteur de réduction importante des pertes réseaux ».
♦ Certaines charges comme la « Convention d’exploitation » de 590 K€, déjà dénoncée comme obscure par le rapport « POYRY- i3f » restent toujours inexpliquées. Souvenons-nous que ce rapport avait contraint G. Catoire à retirer, de l’ordre du jour du conseil du 30 août 2011, la présentation du protocole.

CRC : Chambre régionale des comptes

B – Le mécanisme financier tel que le décrit par le rapport de la Chambre :
♦ Phase 1 : le cycle commence par une augmentation « anormale » des tarifs. La CRC le dit clairement. Voici un extrait de son rapport : « La question se pose de savoir pourquoi la commune concédante a pu aussi facilement conclure ces avenants successifs qui, en faisant disparaître toute partie fixe des coûts indexés, ont favorisé une augmentation plus rapide des prix du chauffage pour les abonnés et usagers ». (Voir le « T » du graphe joint).
♦ Phase 2 : les augmentations en question génèrent une augmentation conséquente des résultats de la SDCC. Ce qui dans le cadre d’une délégation de service public – DSP – « fait désordre ». (Voir le « B » du graphe joint).
♦ Phase 3 : il faut d’urgence compenser les résultats par une augmentation correspondante des charges. Et cela est tout à fait possible quand on lit le rapport :
– «il apparaît que la plus grande difficulté, [se trouve] dans l’analyse et l’interprétation des données financières de la concession de Clichy, »
– «Il en résulte de possibles « transferts de marges », très difficiles à identifier, entre ces différentes entités »
– «font naître un risque sérieux de transfert de marges et d’opacité entre la maison mère et sa filiale, la réalité des coûts de certains produits et charges respectifs des deux sociétés devenant contestable, du fait de leur proximité. »,
– «rien ne peut garantir qu’Elyo (ex INES, ex CGCD) facture ses prestations au « meilleur prix » à sa filiale SDCC » (Voir le « A » du graphe joint)
En résumé, telle que présentée, par la CRC, il est bien évident que la marge de manœuvre constituée par l’ensemble – SDCC/CPCU/Elyo- est pour ainsi dire incontrôlable. Même la chambre semble y renoncer.
♦ Phase 4 : au final, les résultats restent à un niveau acceptable pour ne pas déclencher une demande insistante des utilisateurs pour une baisse des tarifs. Ceux-ci continuent donc leur joyeuse progression.
Cela est très bien dit, de nouveau par la CRC. : « 3. 2. 2. Des résultats financiers très variables et peu justifiés. Les comptes financiers de la SDCC montrent des évolutions plutôt négatives depuis 2001, qui ne sont pas toujours compréhensibles, soit par insuffisance de certaines données, soit en raison d’avantages tarifaires accordés sans justifications sérieuses. » (Voir le « C » du graphe joint).

III – Une situation parfaitement connue , depuis longtemps, de la municipalité de Clichy :

Des actions en justice, quatre ou cinq rapports concordants et deux interventions récentes de la mairie permettent d’énoncer la conclusion ci-dessus.
Reprenons :
– 1 – plusieurs rapports d’experts concordants, étalés sur des années, arrivent tous à une conclusion identique : les tarifs sont abusivement élevés et les charges supportées par la SDCC sont excessives (les rapports en question sont disponibles sur notre site – onglet « Rapports d’experts (extérieurs ou Ville) ».
– 2 – des actions en justice engagées depuis des années avec des demandes d’indemnités importantes : 19 millions par la mairie (montant exact non confirmé par la mairie), 17.750 millions par Clichy Habitat. Une évaluation globale de 100 millions de trop-perçus – aux dires d’un expert mandaté et payé par la mairie.
– 3 – une confirmation des charges indues supportées par la SDCC. Lors de la réunion publique du 31/03/2011 les services de la mairie ont fait état d’un examen approfondi des comptes de la SDCC.
Suite à cette analyse, ils ont annoncé, devant une centaine de clichois :
– une baisse sur les tarifs en cours de négociation de 30% (et non les 20% obtenus dans le protocole)
– le remboursement de 30% des sommes payées par les utilisateurs depuis 20 ans.
– 4 – Comme déjà dit plus haut, ces services savent de plus que le LEM continue à peser sur les comptes 2012 de la SDCC (voir, sur ce site, le communiqué de presse de la mairie « 11 12 21 Communiqué Presse Mairie vote protocole chauffage urbain » .)
Remarque : il n’est pas prévu que la baisse de charges générée par cette déconnexion donne lieu à une rétrocession aux clichois à travers une baisse de leur tarif en 2015. C’est la SDCC qui « empochera » ces profits supplémentaires ! Nous y reviendrons dans un futur article .

IV – Pourquoi la Ville a-t-elle accepté ce protocole ?

Après ces années de procédures dilatoires, ces rapports concordants dans leur rejet de la situation actuelle, pourquoi avoir signé ce protocole ?
La réponse se trouve, en partie, dans l’intervention de Me Mabile , avocat de la Ville,lors de la « table ronde » du 28 juin 2011. Citons Me Sébastien MABILE : « la résiliation pour intérêt général de la concession en raison des tarifs trop élevés, cette solution risquant cependant d’aboutir à une condamnation de la collectivité pour résiliation fautive. Il rappelle que la Ville de Castres venait de se faire condamner par la Cour administrative d’appel à verser une somme de 25 millions d’euros au titulaire de la concession du réseau de l’eau. ».
A remarquer que G. Catoire a fait état du même raisonnement lors du conseil municipal du 21/12/2011.
Alors, de nouveau, pourquoi ces années de procédures, ces frais supportés par les clichois, ces espoirs déçus, ces semblants de défense des intérêts des administrés, ces menaces écrites qui n’étaient que des menaces en l’air ? (courrier à M. Tolot GDF Suez)

V – CONCLUSIONS :

♦ OUI ! Les 20% des baisse des tarifs sont bien la reconnaissance – partielle – des tarifs trop élevés depuis des années.

♦ OUI ! Cette baisse ainsi que les indemnités accordés à Clichy Habitat justifient aussi la demande pressante des utilisateurs clichois de se faire rembourser les trop-perçus par la SDCC, depuis 20 ans.

Le collectif