Il génère une discrimination tarifaire inadmissible entre utilisateurs du même chauffage urbain.

Cet article reprend les principaux éléments d’un deuxième courrier que nous venons de faire parvenir à Mesdames et Messieurs les élus clichois.

 Deux thèmes y sont développés :
♦ Celui de la discrimination tarifaire créée par les choix arbitraires faits en commun par la SDCC et par la Ville. Pour nos lecteurs du site ce thème a déjà été abordé. Il est actualisé et plus développé, en particulier par une analyse nouvelle centrée sur les méfaits du protocole pour les locataires de Clichy Habitat.
♦ Celui de l’insatisfaction permanente des utilisateurs-payeurs clichois quant au niveau actuel des tarifs du chauffage urbain. Nous ne nous contentons pas de demander une nouvelle baisse. Nous fournissons, également, un certain nombre de solutions précises et argumentées qui permettraient de baisser à nouveau les charges du délégataire et donc les tarifs des utilisateurs.

Les précédents modes de calcul tarifaires incluaient plusieurs différences entre utilisateurs (tarif de base, tarif optionnel par exemple). Le nouveau mode de calcul, lui, est unique.

 Il  comporte :
♦ un terme R1 qui prend en compte la consommation individuelle de la sous-station.
R1 = quantité consommée en MWh x prix du MWh. Ce calcul est fait chaque mois.
♦ un terme R2 (nous simplifierons en ne tenant pas compte de la ventilation R21 et R22).
R2 = puissance « souscrite » en kW x prix du kW. Ce montant est annuel, mais réparti sur les 7 mois où le chauffage des appartements est nécessaire.

C’est dans l’utilisation du R2 que se crée la discrimination. La puissance souscrite n’est pas consentie contractuellement mais imposée par le délégataire et avalisée par la Ville (« le concessionnaire avec l’appui de la Collectivité, est chargé d’informer individuellement les abonnés » Article 3 de l’Avenant n° 9)

1 – Le rôle de la puissance souscrite à Clichy

A – Les puissances individuelles

Le R2 correspond à la puissance « souscrite » (en kW) x prix du kW.
Or, le mode d’attribution de cette puissance souscrite est un mystère lié à l’histoire ancienne du réseau ou à des choix plus récents dont la justification économique ou simplement « physique » n’est pas compréhensible.
De nombreuses copropriétés essaient depuis des années de faire baisser le niveau de cette puissance, généralement sans succès.
Le résultat de ces différences est visualisé en annexe 1 :
La part du R2 dans la facturation annuelle du chauffage peut s’échelonner de 25% à plus de 50% !  Et cela, sans justification tangible de la part du délégataire.

Remarque : Pour approfondir le sujet, il suffit de se reporter aux articles de notre site web – liens ci-après:
http://www.cdcc92.org/puissance-appelee-comment-la-mesurer/
http://www.cdcc92.org/lequite-tarifaire-selon-la-sdcc/
http://www.cdcc92.org/puissance-souscrite-suite/

B – Les manipulations inadmissibles – entre catégories d’utilisateurs – au détriment des utilisateurs payeurs  (annexe 2) 

La liste officielle des puissances par sous-station, jointe au protocole du 21/12/011, occultait une réalité inacceptable. La Ville de Clichy en a profité pour baisser le niveau de sa puissance souscrite (base de son propre R2) au détriment des utilisateurs non protégés.
Il résulte de ce jeu de dupes :
DES GAGNANTS
♦ les locaux de la Ville : baisse de 20,4% de la puissance souscrite,
♦ les locaux industriels et commerciaux : baisse de 17,7%. Pourquoi ? S’agit-il d’un groupe de pression efficace ?
DES PERDANTS
♦ les bailleurs sociaux : hausse de 2,1%,
♦ les copropriétés : hausse de 4,6%,
♦ les locataires de Clichy Habitat : hausse de 6,8%. C’est bien connu, les occupants des logements sociaux sont les plus fortunés de Clichy !
Comment expliquer – justifier – cette manipulation qui a consisté à « piquer dans la poche»  des utilisateurs-payeurs pour diminuer la charge financière de la Ville ?

 COMPLÉMENT : comme annoncé au début de cet article nous joignons une copie d’un courrier et d’une analyse envoyés par Jacqueline Crémieux et Hervé Brisson de la Csf – Confédération Syndicale des Familles de Clichy – à M. Gilles Catoire, Président de Clichy Habitat et à M. Olivier Ménard, Directeur général.
Vous pourrez constater que la discrimination tarifaire entre utilisateurs est particulièrement criante au niveau des locataires de l’office public.  (adrese du site : http://csf-clichy.typepad.com/csf-clichy/)

2 – La solution clichoise est malheureusement une solution sans précèdent et injuste

La solution adoptée à Clichy, et défendue au prétexte d’équité, n’est pas généralisée. Aussi évoquerons- nous deux solutions adoptées par deux délégataires, appartenant, elles-aussi, au groupe GDF: la Cofely (maison mère de la SDCC) à Compiègne et la SDC SD (St Denis) filiale de la Cofely.

Dans ces deux cas, la tarification du R2 est dépendante d’une même base tarifaire unique et généralisée à l’identique pour tous les utilisateurs. Cette méthode exclue de fait toute discrimination tarifaire.

 Remarque : le ratio préconisé – 1600 heures–  par notre collectif utilisant  le « nombre d’heures d’équivalence à pleine puissance », a été rejeté par la SDCC. C’est pourtant celui utilisé par la SDC SD à St Denis : 1548 heures plus exactement. (annexe 3)
Comme nous l’avons déjà dénoncé dans notre précédent courrier, s’est ajouté pour bon nombre d’utilisateurs, le préjudice certain de la suppression de l’exonération du R22. Rappelons que cette hausse dissimulée équivaut à 500 mille € de récupération par la SDCC de son soi-disant effort.

COMPLÉMENT : la question du calcul du « nombre d’heures d’équivalence à pleine puissance », ratio très utile puisque permettant de comparer des immeubles différents de taille pose souvent problème. Aussi, nous avons joint ici un document explicatif.

III  – Les écarts de prix du MWh entre utilisateurs du chauffage urbain

1 – Clichy : des écarts de prix allant jusqu’à 46% !

A – Le prix du MWh par sous-station (annexe 4)

L’écart maximum entre sous-station alimentant des immeubles d’habitation est de 46% : le prix moyen annuel passe de 82,10 € à 120,00 €. Cette différence est injustifiable. Ces prix sont TTC et actualisés sur la base des tarifs de décembre 2012 – avec une consommation moyenne annuelle équivalente à la moyenne des trois années 2009 à 2011

Afin de faciliter l’analyse, nous pouvons analyser ces différences en les regroupant.
Le graphique de l’annexe 4 montre 6 barres de prix moyen par tranches de 20% (quintiles) :
♦ un prix moyen pour l’ensemble du réseau de 97.25 €,
♦ 5 barres permettant de répartir les prix par tranches de 20% (quintiles) :
     . le quintile le plus « favorisé » bénéficie d’un prix moyen de 89,36 €;
     . le troisième quintile d’un prix moyen de 99,00€, soit légèrement plus que le prix moyen réseau;
     . le dernier subit un prix moyen de 113.71 €.

En résumé :
♦  comparé au quintile le plus « favorisé »,  le dernier quintile supporte un prix du chauffage plus élevé de 27,2%.
♦ 60% au moins des sous-stations se situent au-dessus du prix moyen réseau.

B – Le coût annuel du chauffage pour un appartement « type »(annexe 5)

L’annexe 5 se base sur l’appartement « type » – tel que pris en exemple par la SDCC Cofely lors de la table ronde de 2011. C’est un appartement de 85 m² ayant une consommation annuelle de 12 MWh.

Les calculs sont faits sur la base des mêmes cinq tranches qu’au paragraphe précédent.
Le prix moyen annuel du chauffage passe de 1072 € (tranche « favorisée ») à 1365 €.
Soit 292 € de différence par an, rappelons-le pour le même chauffage.

C – L’équité selon la SDCC

N’hésitons pas à nous répéter : à chacune de nos rencontres, lors des réunions préalables à la création de la Commission de suivi du chauffage urbain – Commission enterrée avant même d’exister – la SDCC par l’intermédiaire de ses représentants a toujours affirmé que les choix faits lors du protocole l’avaient été dans un souci permanent d’équité entre les utilisateurs.

Où est l’équité autoproclamée quand on voit ces différences ? 

Est-il acceptable que des différences aussi importantes se perpétuent pendant 20 ans ? Cela reviendrait à avaliser une différence globale de 5 840 € sur cette période (valeur 2012) pour un appartement de 85 m² !

2 – Clichy et la comparaison avec les autres réseaux français (Annexe 6)

Non seulement les prix du MWh pratiqués à Clichy sont très différents entre sous-stations, mais le prix moyen du MWh de l’ensemble du réseau clichois est très éloigné des prix pratiqués par les réseaux de chauffage urbain français.

Nous avons repris les prix fournis par l’étude annuelle AMORCE / ADEME pour 2010 : nous étions alors 51% plus chers que la moyenne des prix des réseaux français.

Et 15% plus chers que la « classe V » des réseaux (les réseaux ayant un prix supérieur de 30% du prix moyen).
Conclusion, même après la baisse annoncée de 20% (en réalité inférieure du fait des augmentations de puissance et de la suppression de l’exonération de R22), les prix du MWh pratiqués à Clichy sont dignes du palmarès de la catégorie V, soit 30% plus chère que la moyenne des réseaux français. Remarquable non ?

IV  – Comment – encore – faire baisser le prix du MWh

Ce paragraphe n’a pas la prétention d’établir une liste exhaustive des solutions qui permettraient de faire baisser le prix du MWH payé par les clichois en 2013.
Force de proposition, Il donne quelques pistes évidentes qui découlent des informations fournies par la Mairie lors du vote du protocole et de celles proposées dans nos différents courriers.

1 – Les prix des énergies

A – Les achats de vapeur

Cette question a déjà été soulevée dans notre précédent courrier dans lequel nous nous demandions pourquoi le tarif de vente (valeur avril 2011) aux utilisateurs clichois de la vapeur achetée à la CPCU ne baissait pas entre le compte prévisionnel 2012 et celui de 2014. Nous ne pouvons pas envisager qu’avec une part d’approvisionnement en vapeur passant de 57% en 2012 à 71,4% en 2014, les prix d’achat à la CPCU restent constants.
La seule hypothèse qui expliquerait cette anomalie serait que la remarque de la Chambre régionale des comptes (CRC) dans son rapport, page 23, soit de nouveau d’actualité : « S’agissant des composants du R1.1, si la part du fioul (F) est désormais très faible, le prix de la vapeur achetée à la CPCU (prix « hiver » et prix « été ») pèse à l’évidence beaucoup dans l’indexation du prix (41%), ce qui institue une sorte de « lien automatique » entre le prix de la chaleur payée par les Clichois et le prix de vente de sa vapeur par la CPCU, dont la SDCC est quasiment un « client captif », puisque la moitié de ses ventes de chaleur provient de la vapeur achetée à la CPCU [ce pourcentage passera à 71,4% en 2014].
Cette étroite dépendance de la SDCC envers la CPCU pour ses achats de vapeur n’est pas sans conséquence sur ses orientations et son organisation, son « autonomie » étant d’autant plus faible qu’Elyo-Suez contrôle l’ensemble. ».
Nous avons du mal à croire qu’après cette remarque très précise et incisive, la SDCC, en accord avec la Ville, ait continué à subir un diktat volontaire sur le prix d’achat à la CPCU. Mais nous ne croyons pas non plus acceptable une telle augmentation des approvisionnements sans baisse de prix !

A remarquer que l’annexe 7 ci-dessous montre que le tarif utilisateur clichois (valeur avril 2011) de la vapeur achetée à la CPCU était de 57,96 € du MWh (protocole du 21/12/2011) pour 50,99 € dans le mix énergétique du tarif utilisateur dyonisien de la filiale SDC SD de Cofely à St Denis.
Soit un surcoût de 7.06 € du MWh pour les utilisateurs clichois.
Il serait intéressant de connaître les quantités respectives d’achat des deux filiales de la Cofely à la CPCU et de les comparer aux prix facturés aux utilisateurs.
Cette différence, à titre indicatif, peut être évaluée sur la base des MWh achetés et revendus par la SDCC à la CPCU en 2011 : 73 342 MWh x 7,06 € = 517 794 €

B – Les achats d’énergie bois

Le même problème de prix se pose au niveau du bois. Le protocole annonce un tarif utilisateur (valeur avril 2011) de 32,59 € du MWh à Clichy pour un prix de 27,94 € à St Denis (tarif juillet 2012 date de l’ouverture de la biomasse à la SDC SD. Tarif plus élevé que la valeur d’avril 2011 à Clichy).
Soit une différence, de nouveau en défaveur de Clichy, de 4,65 € du MWh.
Cette différence peut être évaluée à 183 921 €  en 2014 (39 553 MWh x 4.65 € du MWh).
Il est difficile, par contre dans ce cas, de faire la part des prix d’achat de la biomasse, de l’amortissement de l’investissement, des charges de structures et de la marge prise par la SDCC.

2 – La restitution des droits acquis précédemment

Pour mémoire, il s’agit des 112 000 € « empochés » par la SDCC à travers les augmentations de puissance générées par le protocole et des 500 000 €liés à la suppression abusive de l’exonération du R22 dont bénéficiaient beaucoup d’immeubles clichois, rattachés au réseau depuis plus de 30 ans.  Soit plus  de  612 000 € au total.

3 – Les pertes de 16% du réseau

Les 16 % de pertes qui se dispersent actuellement dans le sol ou l’atmosphère sont supportés par les utilisateurs payeurs.

Rappelons l’avis de la Chambre régionale des comptes, page 29/54 : « La SDCC conteste ce qu’elle nomme des «prétendues pertes sur le réseau », alors que les montants sont bien ceux qu’elle a transmis à la chambre, et qui ne peuvent être seulement causées par des « agressions extérieures », comme elle l’affirme. Cela confirme d’ailleurs les constats de certains audits antérieurs sur ce point, et les observations du concessionnaire lui-même, « concernant « l’état de vieillissement du réseau qui entraîne des risques de fuites d’énergie plus importantes. »
Contesté par la SDCC lors du rapport de la CRC, cet état déplorable est avalisé par les comptes d’exploitation prévisionnels 2012 et 2014.
Le réseau continue à se détériorer.
Le texte ci-après le prouve : « Rapport sur la délégation de service public de Chauffage urbain – exercice 2011 : Les rendements sont encore médiocres. En effet, le rendement réseau s’est dégradé. Rendement réseau : 83,48% contre 85,21% en 2010 ».

Que ce soit d’un point de vue financier ou d’un point de vue écologique, ces pertes sont inadmissibles. Elles ont été officialisées de fait par le vote du Conseil municipal. Sauf réaction du délégant, elles ne pourront qu’augmenter, au détriment, une nouvelle fois, des utilisateurs-payeurs qui ne peuvent que subir.
La carte jointe (annexe 8 du courrier), montre l’état inquiétant de la partie centrale du réseau de distribution.  Elle est extraite du rapport du délégataire 2011.

4 – Les charges du LEM – supportées par les clichois

A – Rappel du rapport de la Chambre régionale des comptes

« 3. 2. 2. 2. Le traitement particulier des ventes à « Levallois énergie maintenance »(LEM). Des dispositions non respectées ou non appliquées.

En conclusion de ce point 3.2.2 relatif aux résultats financiers, il apparaît que la plus grande difficulté, dans l’analyse et l’interprétation des données financières de la concession de Clichy, réside dans le degré d’intégration extrêmement élevé de la SDCC dans le système d’ensemble de la maison-mère Elyo-Suez, laquelle contrôle non seulement la SDCC (à 100 %), mais aussi la CPCU, d’une part, et le LEM d’autre part. Il en résulte de possibles « transferts de marges », très difficiles à identifier, entre ces différentes entités, qui peuvent être entre elles tantôt acheteur, tantôt fournisseur, sans véritable concurrence (cf. point 3.3. suivant). En tout état de cause, le réexamen par la commune de l’ensemble de cette convention du 22 mai 1990 apparaît indispensable ». 

Nous retiendrons particulièrement, dans ce courrier, la conclusion de la CRC. Or, à notre connaissance, ce réexamen complet de la convention en question n’apparaît pas dans le protocole du 21 décembre 2011.
Mépris des préconisations de la Chambre ? Peur de devoir fournir des réponses à la dizaine de questions que pose le rapport ?

B – Rappel du communiqué de presse de la mairie du 22 décembre 2011. (annexe 9)

« Une déconnexion du réseau de Clichy d’avec celui de Levallois dès 2015, facteur de réduction importante des pertes réseau. ».

C – Pourquoi faire supporter par les utilisateurs clichois des charges indues jusqu’en 2015 ?

Le paragraphe B fait état une nouvelle fois d’un cynisme étonnant : le raccordement actuel du LEM est « un facteur important des pertes réseau » et la conclusion commune de la SDCC et de la Ville est que les clichois – qui  n’y sont pour rien – devront attendre 2015 pour voir une réduction importante des pertes.

Ou cette future situation est un élément de baisse des coûts et elle doit se répercuter dès maintenant ou c’est un argument fallacieux.

D – La déconnexion du LEM sera une source de baisse de charges pour la SDCC

En dehors des pertes réseau, il est évident que les charges d’exploitation, engendrées à l’heure actuelle par le LEM,  devraient être supprimées.
Or, à aucun endroit dans le protocole, il n’est prévu une prise en compte de cette diminution des charges de fonctionnement (terme R21 du tarif) de la SDCC.

Le délégataire verra ses charges diminuer et « empochera » les sommes en question, sans rétrocession aux utilisateurs-payeurs. A quel titre ?

V – CONCLUSION

Notre précédent courrier faisait état des anomalies qui, à notre avis, faussent les calculs tarifaires du protocole du 21 décembre 2011.

Celui-ci démontre les discriminations entre utilisateurs du même chauffage et les sources potentielles de baisse des tarifs encore disponibles.

Dans les deux cas nous pensons que la mise en commun des données, de leurs analyses – y compris contradictoires –  est nécessaire pour répondre avec précision aux différentes questions que notre association se pose avec de nombreux clichois.

Nous diffusons largement nos informations et nos analyses. Laisser nos questions légitimes et fondées sans réponse est désormais inenvisageable.

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Élus, nous renouvelons notre demande de réunion tripartite.

Par ailleurs nous sommes prêts à vous présenter les principaux développements de nos courriers. Outre la possibilité de questionner le collectif sur les points nécessitant des éclaircissements, cette éventualité offrirait, l’avantage pour tous d’établir un dialogue constructif.