2014 :

Les utilisateurs du chauffage urbain vont perdre 1,7 million d’euros.

Prévu pour le 1^er janvier 2014, le démarrage de la chaufferie biomasse est reporté d’au moins un an. Cela aura une conséquence directe sur l’une des promesses phares du protocole du 21 décembre 2011 : les utilisateurs-payeurs clichois  se verront privés de la baisse complémentaire de 10% promise – soit 1,7 million d’euros en 2014.

Concrètement : 136 euros perdus  par appartement-type.

Nous venons, une nouvelle fois, d’écrire aux conseillers municipaux pour les tenir informés des conséquences négatives du protocole. Dans cette lettre, nous avons analysé tout particulièrement le courrier reçu du 1^er Maire adjoint aux finances, Monsieur Jean-Pierre Auffret,  qui concernait le report du démarrage de la chaufferie biomasse d’au moins un an.
Notre courrier aux conseillers était accompagné d’une analyse spécifique à ce problème de report. Nous avons extrait de cette analyse  les thèmes principaux.

I – Comment en est-on arrivé là ?

1 – Par un passage en force du protocole  lors du Conseil municipal du 21 décembre 2011, qui a vu :
♦ L’utilisation du recours à l’urgence à 10 jours de la fin d’année, alors que la première version du protocole avait été présentée aux conseillers le 30 août précédent soit 4 mois plus tôt. Ceci démontrait, à l’évidence, une volonté de mettre les conseillers municipaux devant le fait accompli !
♦ L’utilisation du Grenelle II qui imposait cette signature immédiate, sous la réserve expresse de la mise en route de la chaufferie biomasse.
♦ L’utilisation des articles 2044 & 2052 et l’affirmation « qu’il n’ [était] pas possible que l’une des parties change d’avis » qui ont servi de prétexte pour justifier l’impossibilité de tout amendement au texte et le rejet, en séance, des amendements proposés

2 – Par une manipulation volontaire du Grenelle II

L’utilisation du Grenelle II a surtout permis à la SDCC d’éviter de se voir soumise à un nouvel appel d’offre à échéance de sa délégation, en septembre 2015.
Les deux parties signataires ont voulu faire croire à la nécessité du respect d’un délai très court (mise en route au 01/01/2014).
Or, étant donné le risque évident d’un rejet par la préfecture d’une simple procédure de « porté à connaissance », elles prenaient un risque délibéré de refus d’autorisation de cette démarche simplifiée par les services préfec-toraux.
Cette manœuvre en valait-elle la peine pour les signataires ? Certainement !
Car ainsi :
– La SDCC obtenait une prolongation de délégation de 20 ans sans appel d’offre et était protégée – en cas de retard dans la mise en route de la chaufferie – par la clause la préservant de la responsabilité de cette non-baisse de TVA : en effet, cette clause précisait que cette baisse était liée aux autorisations administratives.
– La Ville donnait l’impression aux clichois de tenir compte de leurs demandes.

3 – Déroulement du dossier auprès de la Préfecture

17 mois pour démarrer la procédure administrative adéquate !

Le graphique ci-contre montre la volonté incompréhensible du délégataire et de la Ville à vouloir passer par une demande simplifiée vouée à l’échec, comme le démontre la situation actuelle.
La vraie raison de ce choix périlleux était qu’une fois le protocole voté, le démarrage de la chaufferie biomasse n’était plus une priorité.
Et pour cause : les chiffres de la SDCC elle-même (budgets prévisionnels 2012 & 2014) montrent que la rentabilité avant impôts devait passer de 1,8% du chiffre d’affaires en 2012 à 0,6% en 2014.
Pourquoi, alors, se presser …

 II – Une grave mise en cause de la Préfecture :

Le courrier du 27 septembre de Monsieur Auffret au Collectif CDCC affirmait que « c’est bien le choix d’une procédure d’autorisation, par la préfecture, qui est à l’origine de ce décalage dans le temps. »
Ce texte avait été précédé par l’intervention de Monsieur Jean-Pierre Auffret, lors du Conseil municipal du 25 juin dernier : « Ce dossier fait l’objet, actuellement, d’allers et retours entre l’exploitant et les services de l’état pour des précisions complémentaires, afin de se conformer à des exigences maximalistes bien au-delà des normes en vigueur de l’État…»

Haro sur le Préfet et ses services considérés comme des maximalistes créant leurs propres normes départementales.

Comme nous l’avons écrit aux conseillers municipaux dans notre courrier du 12 novembre « le rejet de la responsabilité sur les services de la Préfecture est une mise en cause grave qui méritera une explication de la Mairie– documents à l’appui –ou une démarche auprès du Préfet. ».

Nous vous tiendrons informés de la suite donnée à cette situation, pour le moins singulière.

III – Qui va payer ? Comme toujours, l’utilisateur clichois !

♦ La baisse complémentaire, liée au démarrage de la chaufferie biomasse, était de 10% en 2014 soit au total 30% sur le tarif de base d’avril 2011.
Cela devait entraîner une baisse de 12,5 % sur le tarif moyen (R1+R2) prévu de 2012 et non une baisse de seulement 11,8% (différence de TVA) sur le seul R1 (consommation).

Il est clair qu’il ne s’agit là aucunement d’une largesse particulière de la SDCC.
Le document ci-contre, extrait d’une présentation d’une autre filiale Cofely, celle de Saint-Denis (93), nous précise que le coût du combustible bois est 2 fois moins cher que les combustibles fossiles.

♦ La non-application du protocole au 1^er janvier 2014 va donc priver les utilisateurs clichois d’une baisse tarifaire de 1,7 million d’euros (voir le document explicatif ci-contre).

 Cette baisse non concrétisée se traduira par une perte de 136 euros en 2014 pour un « appartement-type Cofely ».

EN RÉSUMÉ, l’application du protocole se traduit par :
1-   La non-généralisation de la baisse des 20 % pourtant promise à tous les utilisateurs,
2-   La discrimination croissante de la composante R2 du tarif.
On est bien loin de l’ÉQUITÉ annoncée,
3-   Le report d’au moins un an de la baisse consécutive au démarrage de la chaufferie biomasse.

Le protocole de 2011 n’est que la répétition de la situation dénoncée précédemment par la Chambre régionale des comptes dans son rapport : «Un élément a sans doute favorisé cette apparente passivité de la commune concédante: la plupart de ces avenants (surtout 1988, 1991 et 1999) s’accompagnaient, sur l’instant, d’une diminution immédiate et nominale des tarifs unitaires. Cet affichage de baisse, transitoire, masquait les augmentations ultérieures liées à la logique interne du système d’indexation. »